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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 54
Versions de la disposition
54. Le propriétaire d’une automobile autorisée qui demande la révocation de l’autorisation ou celui dont l’autorisation est suspendue ou révoquée a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, moins 2, à compter de la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle l’automobile est autorisée; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46.
En vig.: 2021-11-01
54. Le propriétaire d’une automobile autorisée qui demande la révocation de l’autorisation ou celui dont l’autorisation est suspendue ou révoquée a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.
Le montant du remboursement est le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, moins 2, à compter de la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle l’automobile est autorisée; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 46.
